Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Version en vigueur au 4 mars 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Luminiz (ci-après « la Plateforme »), éditée par TLL TECH SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 28 avenue du Parmelan, 74000 Annecy, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 854 033 586 (ci-après « l'Éditeur »).

Luminiz est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de flotte, de maintenance véhicules, de gestion des stocks et fournitures, et de communication d'équipe, destinée aux professionnels.

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à tout abonnement souscrit par :

  • des entreprises, sociétés ou professionnels indépendants (B2B) ;
  • des associations, structures de sécurité civile, ou collectivités (ci-après collectivement désignés « le Client »).

Toute souscription à la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec notification préalable au Client.

Article 2 — Accès à la Plateforme et période d'essai

2.1 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte via le formulaire d'inscription disponible à l'adresse dashboard.luminiz.app/registration. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

2.2 Période d'essai gratuite

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite dont la durée est précisée lors de l'inscription. Pendant cette période :

  • aucune information de paiement n'est requise ;
  • le Client dispose d'un accès complet aux fonctionnalités de la Plateforme ;
  • l'essai prend fin automatiquement à l'issue de la période, sans aucun prélèvement automatique.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à accéder à la Plateforme. En l'absence de souscription, le compte est suspendu et les données conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.

Article 3 — Offres et tarification

3.1 Modèles d'abonnement

Luminiz propose deux modèles de tarification selon le profil du Client :

  • Tarification par véhicule/mois : applicable aux entreprises et professionnels. Le montant facturé est calculé sur la base du nombre de véhicules actifs enregistrés dans la Plateforme au cours du mois écoulé.
  • Tarification par antenne/mois : applicable aux associations, structures de sécurité civile et collectivités. Le montant est calculé sur la base du nombre d'antennes ou de sites actifs.
3.2 Tarifs en vigueur

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page de tarification du site luminiz.app au moment de la souscription, ou ceux convenus par devis signé entre les parties. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs sans pénalité.

3.3 Gratuité et réductions

Des offres spéciales, remises ou accès gratuits peuvent être accordés à certains clients sur décision de l'Éditeur. Ces avantages sont accordés à titre discrétionnaire et ne constituent pas un droit acquis.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1 Cycle de facturation

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu. La facture du mois M est émise et prélevée au cours du mois M+1, selon les modalités suivantes :

  • Les consommations du mois M (nombre de véhicules ou d'antennes actifs) sont comptabilisées en fin de mois.
  • La facture correspondante est émise au début du mois M+1.
  • Le prélèvement est effectué à la date d'émission de la facture.
4.2 Moyen de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire ou le compte bancaire renseigné dans la section Facturation du tableau de bord. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement fourni.

4.3 Retard de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client par email. Sans régularisation sous 7 jours calendaires, l'accès à la Plateforme peut être suspendu. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur (taux d'intérêt légal majoré de 3 points). En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours, l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement et d'engager les procédures de recouvrement nécessaires.

4.4 Facturation et TVA

Les factures sont émises par TLL TECH SAS et adressées par email au contact de facturation renseigné par le Client. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal français au moment de la facturation.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Abonnement sans engagement

L'abonnement Luminiz est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité.

5.2 Modalités de résiliation

La résiliation doit être effectuée avant la fin du mois en cours pour prendre effet à la fin de ce même mois. Toute résiliation effectuée au cours du mois M sera effective à la fin du mois M. Le mois M sera facturé intégralement selon les consommations réelles.

La résiliation peut être effectuée :

  • directement depuis la section Facturation > Gérer mon abonnement du tableau de bord ;
  • par email adressé à contact@luminiz.app, avec mention explicite de la demande de résiliation et des informations du compte.
5.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

  • l'accès à la Plateforme est désactivé ;
  • les données du Client sont conservées pendant 30 jours, délai pendant lequel le Client peut demander un export de ses données ;
  • passé ce délai, les données sont supprimées définitivement et de manière irréversible.
5.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV/CGU, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des conditions d'utilisation. Une notification préalable de 15 jours sera adressée au Client, sauf en cas de manquement particulièrement grave justifiant une suspension immédiate.

Article 6 — Obligations et responsabilités

6.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • utiliser la Plateforme dans le cadre de ses activités professionnelles légitimes ;
  • maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers non autorisés ;
  • informer promptement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte ;
  • renseigner des informations de facturation exactes et les maintenir à jour ;
  • respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).
6.2 Responsabilités de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs causés par un manquement à ses obligations. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation, ni des interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).

6.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées à l'avance. Des interventions de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, programmées autant que possible en dehors des heures ouvrées.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de l'Éditeur, disponible à l'adresse luminiz.app/fr/legal, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles des utilisateurs finaux saisies par le Client dans la Plateforme. Le Client reste responsable du traitement de ces données vis-à-vis des personnes concernées.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Plateforme Luminiz, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de TLL TECH SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, extraction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Annecy. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le Client professionnel peut contacter le médiateur compétent dans son secteur d'activité.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, à la facturation ou à la résiliation de votre abonnement, vous pouvez contacter l'Éditeur :

TLL TECH SAS
28 avenue du Parmelan, 74000 Annecy
Email : contact@luminiz.app
Téléphone : +33 (0)7 83 50 15 56

Document mis à jour le 4 mars 2026 — TLL TECH SAS