Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Luminiz (ci-après « la Plateforme »), éditée par TLL TECH SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 28 avenue du Parmelan, 74000 Annecy, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 854 033 586 (ci-après « l'Éditeur »).

Luminiz est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de flotte, de maintenance véhicules, de gestion des stocks et fournitures, et de communication d'équipe, destinée aux professionnels.

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à tout abonnement souscrit par :

• des entreprises, sociétés ou professionnels indépendants (B2B) ;
• des associations, structures de sécurité civile, ou collectivités (ci-après collectivement désignés « le Client »).

Toute souscription à la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec notification préalable au Client.

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite dont la durée est précisée lors de l'inscription. Pendant cette période :

• aucune information de paiement n'est requise ;
• le Client dispose d'un accès complet aux fonctionnalités de la Plateforme ;
• l'essai prend fin automatiquement à l'issue de la période, sans aucun prélèvement automatique.

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à accéder à la Plateforme. En l'absence de souscription, le compte est suspendu et les données conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.

Luminiz propose deux modèles de tarification selon le profil du Client :

• Tarification par véhicule/mois : applicable aux entreprises et professionnels.
• Tarification par antenne/mois : applicable aux associations, structures de sécurité civile et collectivités.

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu. La facture du mois M est émise et prélevée au cours du mois M+1, selon les modalités suivantes :

• Les consommations du mois M sont comptabilisées en fin de mois.
• La facture correspondante est émise au début du mois M+1.
• Le prélèvement est effectué à la date d'émission de la facture.

La résiliation doit être effectuée avant la fin du mois en cours pour prendre effet à la fin de ce même mois.

La résiliation peut être effectuée :

• directement depuis la section Facturation > Gérer mon abonnement du tableau de bord ;
• par email adressé à contact@luminiz.app.

À la date effective de résiliation :

• l'accès à la Plateforme est désactivé ;
• les données du Client sont conservées pendant 30 jours ;
• passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme dans le cadre de ses activités professionnelles légitimes ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• informer promptement l'Éditeur de tout accès non autorisé ;
• respecter la réglementation applicable (RGPD).

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU :

TLL TECH SAS
28 avenue du Parmelan, 74000 Annecy
Email : contact@luminiz.app
Téléphone : +33 (0)7 83 50 15 56

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur (TLL TECH SAS) en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.

Le sous-traitant traite les données personnelles pour le compte du responsable de traitement aux fins de fourniture des services décrits aux présentes CGV/CGU, pendant toute la durée du contrat.

Les traitements effectués par l'Éditeur pour le compte du Client comprennent notamment : gestion des utilisateurs et accès, suivi de flotte, gestion des stocks et équipements, et le cas échéant, traitement des données conducteurs dans le cadre de la désignation ANTAI.

• Utilisateurs de la Plateforme : nom, prénom, email, rôle
• Conducteurs de flotte (si fonctionnalité ANTAI activée) : civilité, nom, prénom, fonction, date de naissance, lieu de naissance, courriel, adresse postale, numéro de permis de conduire, date et lieu de délivrance du permis, nationalité du permis, SIRET (personne morale)
• Véhicules et ressources : données techniques non personnelles

L'Éditeur s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données (personnel soumis à obligation de confidentialité) ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD) ;
• ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans en informer le Client ;
• assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées ;
• supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

L'Éditeur informera le Client de tout changement envisagé concernant ces sous-traitants, permettant au Client de s'y opposer.

Le Client s'engage à :

• disposer d'une base légale valide pour chaque traitement confié à l'Éditeur ;
• informer les personnes concernées (notamment les conducteurs) conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• ne saisir dans la Plateforme que les données strictement nécessaires à ses finalités.